CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de prestations de services sont applicables à toute demande de prestations de services auprès de la société MEDISPHERE, représentée par Emilie CORBON, secrétaire médicale, SIRET 813 458 007 000 24 demeurant 2 impasse Berdot 31800 SAINT-GAUDENS.

Article 2 : Prestations

Les prestations de services sont définies entre le client et MEDISPHERE à travers la réalisation d’un devis réalisé au préalable suivant les besoins du client.Ces prestations sont réalisées dans les bureaux de MEDISPHERE.

Suivant la nature de ces prestations, des documents pourront être demandés au client notamment le détail des prestations désirées pour le bon fonctionnement de la collaboration.

Si la demande n’est pas assez précise, le client acceptera que les deux parties établissent ensemble la commande.

Article 3 : Engagement de MEDISPHERE

La société MEDISPHERE s’engage à mettre en pratique un savoir-faire soigné, appliqué, dans les délais convenus avec le client. Ce délai peut être révisé suivant la ponctualité du client à remettre les documents demandés.

MEDISPHERE prends en responsabilité les dommages prouvés causés par celle-ci.

Article 4 : Engagement du client

Le client s’engage à être soigné quant à la rédaction du courrier manuscrit à retranscrire, auquel cas une majoration de 50% sera appliquée. Il en est de même pour la retranscription audio de mauvaise qualité ou n’étant pas audible. Tout cela dans le but de garantir au maximum un travail de qualité.

Le client s’engage à remplir convenablement la fiche de renseignement et signaler tout changement de coordonnées afin de garantir tout échange.

Le client est entièrement responsable de tous ses documents.

Article 5 : Devis et commande

MEDISPHERE établit un devis personnalisé et gratuit au client.

Lorsque celui-ci est accepté par le client, le client devra le retourner signé avec la mention « Bon pour acceptation » ainsi que le présent document « Conditions générales de vente » signé.

A réception de cela, les prestations pourront être débutées dans les délais demandés. Lorsque les prestations débutent, la commande est considérée ferme.

En cas de modification ou de supplément, un autre devis sera réalisé dans les mêmes conditions.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs sont ceux appliqués dans le devis établi à la commande. Ceux-ci ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI.

Les tarifs peuvent être révisés au 1^er janvier.

Les frais d’envois postaux restent à la charge du client sauf dans le cas ou MEDISPHERE choisi de les offrir mais cette condition sera préalablement notée.

Une majoration de 30% pourra être appliquée suivant l’urgence de la demande, si cela doit s’effectuer le week-end ou pendant les jours fériés.

Article 7 : Modalités de paiement

A réception du devis, un acompte de 30% sera demandé.

A réception de la facture, la somme devra être réglée soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement.

Article 8 : Livraison

MEDISPHERE s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le client mais en cas de dépassement justifié, le client ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités diverses, ni à l’annulation de la commande.

Celle-ci peut être effectuée par voie postale ou par internet.

Le transfert des données ou l’envoi des documents résultent aux risques et périls du client.

Article 9 : Rétractation

Le client dispose d’un délai de 4 jours de rétractation à la signature du devis sauf si le départ de la demande de prestations est de 4 jours. La demande devra se faire par courrier recommandé.

Une commande en cours ne peut être annulée, auquel cas l’acompte versé ne sera pas restitué.

Article 10 : Réclamation

Chaque réclamation devra se faire dans les 4 jours qui suivent la livraison de la commande, et ce par courrier recommandé.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la commande sera considérée comme conforme à la demande.

Article 11 : Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout défaut de paiement ou retard de paiement fera l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, applicable dés le 1^er jour de retard conformément à la facture.

Cela entraînera également la suspension des prestations jusqu’au règlement en sa totalité.

Article 12 : Confidentialité et respect de la vie privée

MEDISPHERE et le client s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des contrats réalisés.

Toutefois, la responsabilité de MEDISPHERE n’est pas engagée en cas de piratage lors des transferts par internet.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous documents réalisés par MEDISPHERE reste sa propriété jusqu’au paiement intégral de ceux-ci.

Article 14 : Juridiction

Tout litige et contestation de prestations ou interprétation des CGV, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de TOULOUSE.